Pacte civil de solidarité (PACS)
Se pacser
Qu'est-ce que le PACS?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est accessible à des personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent.
C’est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pour cela, prenez rendez-vous avec la personne en charge de l’état civil : Madame LAIGLE au 02 40 31 50 13 qui vous indiquera comment constituer le dossier.