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Point d’Accès au Droit
Connaître ses droits et être informé sur les moyens de les faire valoir.
Conciliateur de justice
Un litige? Contacter le conciliateur.
Qu'est-ce qu'une conciliation?
La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges de la vie quotidienne (entre bailleurs et locataires, litiges de voisinage, litiges commerciaux, etc.). C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite, qui permet le plus souvent d’aboutir à un accord (homologué par un juge, si nécessaire), tout en préservant vos droits et en évitant les aléas et la pénibilité d’une longue procédure de justice.
La conciliation est désormais incontournable dans une affaire devant passer au tribunal. Elle est aujourd’hui placée au premier rang du règlement des litiges du quotidien inférieur à 4000 €. Avec l’objectif d’exemplarité d’une justice plus proche et plus efficace, la réforme de la justice a inscrit la conciliation dans le code de l’organisation judiciaire en la rendant obligatoire depuis 2016 dans toute affaire devant faire l’objet d’un procès. Elle permettra d’éclairer certains dossiers et de désengorger les tribunaux, où un manque de juges est malheureusement à déplorer.
Qui est le conciliateur?
Jacques Dagault, votre conciliateur de justice, officie en tant que conciliateur de justice au Pellerin depuis janvier 2021.
Comment contacter le conciliateur?
Des permanences ont lieu les 1er et 3e lundis du mois de 14h à 17h à la Mairie annexe du Pellerin.
Plus d’information au 02 40 05 69 81.
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